1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque devis, contrat et livraison entre ADS BV (TVA BE0478.563.257, n° d'entreprise 0478.563.257) et le client. En acceptant un devis ou en passant commande, le client accepte ces conditions, nonobstant toute condition contraire émanant du client.
2. Devis et demandes
Nos devis sont valables 30 jours sauf indication contraire. Les prix sont en euros, hors TVA 6 % ou 21 % (selon le régime applicable) et basés sur les informations fournies par le client. Toute modification de scope ou condition d'exécution imprévue (canalisations cachées, accès difficile, pièces à remplacer) peut donner lieu à un supplément, toujours convenu au préalable.
3. Exécution
Nos travaux sont exécutés dans les règles de l'art et conformément aux normes techniques applicables (Cerga, NBN). Les dates d'exécution sont indicatives : tout retard dû à un cas de force majeure, aux conditions météo, aux fournisseurs ou aux tiers ne peut donner lieu à indemnisation. Le client garantit un accès libre au chantier, le raccordement à l'eau/électricité et un environnement de travail sûr.
4. Paiement
Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date sauf accord contraire. En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 8 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 50 €. En cas de défaut de paiement persistant nous pouvons suspendre l'exécution et tous frais de recouvrement éventuels sont à charge du client.
5. Garantie
Nous accordons sur les travaux exécutés la garantie légale (garantie de conformité de 2 ans sur les installations neuves, responsabilité décennale de 10 ans pour les travaux structurels). La garantie fabricant s'applique aux matériaux et appareils. Les dommages résultant d'un mauvais usage, d'un défaut d'entretien ou d'interventions par des tiers sont exclus.
6. Responsabilité
Notre responsabilité se limite aux dommages directs et, en toute hypothèse, au montant de la facture concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs (perte de bénéfices, perte de confort, frais de relogement). Notre activité est couverte par une assurance responsabilité professionnelle.
7. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront d'abord de trouver un accord amiable. À défaut, les tribunaux de l'arrondissement où est situé le siège de ADS BV sont seuls compétents.